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Quels sont les plafonds des ressources Pinel ?

Les plafonds en fonction des zones d’habitation

Pour définir le plafond d’un loyer Pinel, on n’excède pas le montant peut dire qu’il s’agit d’un montant maximum fixé par la loi. Le propriétaire ne peut en aucun cas réclamer plus. La France étant un pays divisé en cinq zones géographiques différentes, les montants sont fixés en fonction de ces différentes zones. Dans les zones où la demande est forte par rapport à l’offre, le plafond sera plus élevé par rapport aux zones où la demande est moindre. Si l’on prend l’année 2020 par exemple, dans les zones A et A bis le plafond est plus élevé respectivement de 12,95€ et 17,43€. Ce sont des «zones tendues». Au contraire, dans les «zones détendues» où la demande locative est moins importante, les plafonds sont beaucoup moins élevés, 10,44€ pour la zone B1 et 9,07€ pour la zone B2. La loi Pinel location et plafond des ressources des locataires a établi certaines conditions d’éligibilité, comme le fait de plafonner les revenus annuels des locataires. L’objectif du gouvernement français est de faire en sorte que le propriétaire ne peut en aucun cas louer son bien à des ménages dont les revenus sont supérieurs au plafond.

Les plafonds selon la composition du foyer

Cette loi Pinel location et plafond des ressources des locataires est mise en place par l’État français, dans le but de favoriser l’accès au logement pour les foyers les plus démunis. Ainsi, de nombreuses familles, dans le cadre de cette loi, peuvent obtenir un logement neuf et être en mesure de le payer sans se mettre en difficulté. Le plafond dépend du nombre de personnes qui composent chaque famille. De ce fait, plus la famille est élargie, plus le seuil est élevé. Pour une personne seule par exemple, son plafond est de 38 465€. Quand il s’agit d’un couple, le plafond est fixé à 57 489€. Quant aux personnes seules ou aux couples qui ont en charge une personne, leur plafond sera de 75 361€ en zone A bis et de 69 105€ en zone A. Les couples ou les personnes seules ayant à leur charge deux personnes verront ce montant être fixé de 89 976€ pour la zone A bis et de 82 776€ pour la zone A. Pour les personnes seules ou couples ayant à leur charge trois personnes, le montant du plafonnement est fixé de 107 053€ pour la zone A bis et 97 991€ pour la zone A. En ce qui concerne les personnes seules ou les couples ayant quatre enfants à leur charge, le plafond est de 120 463€ en zone A bis et 110 271€ en zone A. Enfin, il y a une majoration qui est appliquée à partir de la cinquième personne.

Une nécessité de mettre en place des plafonds de Pinel ?

Le dispositif qui encadre la loi Pinel location et plafond des ressources des locataires a été mis en place pour dynamiser le marché de l’immobilier en France. Il permet aussi un accès facile au logement aux Français et particulièrement aux familles les plus modestes. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle les différentes administrations qui se sont succédées à la tête du pays ont toutes imposé des plafonds de loyer et des ressources pour les locataires. Cette loi redynamise le secteur immobilier en France et permet de lutter contre les surenchères qui empêchaient à beaucoup de Français d’accéder au logement.