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novembre 24, 2018

La facturation électronique et l’immobilier

Comme son nom l’indique, la facturation électronique est une pièce se présentant sous forme électronique. Elle remplace les factures classiques sous forme physique. La mise en place d’un système adapté pour réaliser et réceptionner ce genre de facture est de rigueur pour qu’une entreprise puisse utiliser la facturation électronique. C’est indispensable pour garantir l’intégrité, la bonne lisibilité et l’authenticité de la facture. La plupart des entreprises localisées en France devront se lancer dans la facturation électronique d’ici 2020.

Les concernées par l’obligation

Le système de facturation électronique en France se base sur 3 obligations. En premier, il y a l’obligation pour les fournisseurs, les titulaires et les sous-traitants qui sont admis au paiement direct avec les contrats signés avec les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics. L’obligation concerne la transmission des factures à destination de ces organismes sous forme électronique ou les factures dématérialisées. La seconde obligation concerne l’obligation des collectivités territoriales, de l’État et des établissements publics pour l’acceptation des factures dématérialisées. Enfin, il y a l’obligation pour l’ensemble des entités et personnes concernées par les deux premières obligations d’employer le site Internet Chorus Pro pour effectuer le dépôt, la réception des facteurs électroniques dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations respectives.

Le Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 faisant référence au développement de la facturation dématérialisée concerne les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros au 1er janvier 2017, aux entreprises de taille intermédiaire avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros au 1er janvier 2018, aux petites et moyennes entreprises avec 10 à 250 salariés au 1er janvier 2019 et au micro entreprise ayant moins de 10 salariés au 1er janvier 2020. Le secteur de l’immobilier peut être concerné par ce nouveau système mais la mise en place ne sera pas si simple, d’où la nécessité de faire appel à des experts.

La mise en place de l’obligation concernant le système

À l’heure actuelle, l’obligation concerne encore les entreprises de taille intermédiaire. Toutefois, il est possible d’anticiper l’établissement de la facturation électronique avant la date butoir. En cas de besoin d’assistance, vous pouvez faire appel aux experts de l’ASD Group. Il s’agit d’une société capable de proposer une prestation d’accompagnement lors de la mise en place ou durant le champ d’application de ce nouveau système de facturation. Vous pouvez obtenir plus amples informations sur le groupe via le site www.asd-int.com. ASD Group propose plusieurs autres prestations permettant de simplifier votre développement à l’international. Parmi les autres services, il y a par exemple le service de représentation fiscale, de mandataire fiscale, de remboursement TVA, de vente à Distance, de formation fiscale, d’audit fiscal ou de création d’entreprise. Il y a aussi le détachement de travailleurs étrangers, le service de recrutement et de représentation sociale.