Les diagnostics immobilier (résumé)
| Diagnostics | types de biens immobiliers | Responsable | Validité |
| plomb | Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. | Le vendeur et le bailleur | Si présence détectée 1 an vente,6 ans location, Sinon illimité |
| amiante | Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. | Le vendeur,le bailleur et le syndic de copropriété pour les parties communes | Illimité si absence d'amiante. |
| termite | Tous types de constructions situées dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral | Le vendeur | 6 mois |
| mesures, loi Carrez | Le propriétaire doit, à partir du moment où le lot est supérieur à 8m², mentionner la superfice de la partie privative. | Le vendeur | Illimité si le bien n'a pas subi de modification |
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques | Le vendeur et le bailleur | 10 ans |
| Risques naturels et technologiques | Tous types de constructions | Le vendeur et le bailleur | 6 mois |
| Gaz | Tous types d'habitations. Concerne toutes installations individuelles de plus de 15 ans, production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. | Le vendeur | 3 ans |
| Electricité | Tous types d'habitations. Concernera toutes installations individuelles de plus de 15 ans. (état de l'installation intérieure) | Le vendeur | 3 ans |
| PTZ Diagnostic prêt à taux zéro | Les futurs acquéreurs sont concernés par l'obtention de ce diagnostic. Il est effectué à la charge du futur bénéficiaire d'un prêt à taux zéro. | L'acquéreur | La validité est établi pour chaque demande de prêt à taux zéro. |
Quand doit on fournir les diagnostics immobiliers ?
- les différents diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique joint à l'acte de vente.
- Le dossier des diagnostics immobiliers doit être prêt pour la signature du compromis de vente.
- Préparer le dossier dès la mise en vente du bien.
- Le dossier doit pouvoir être consulté avant la signature du compromis.
- Quand l'acte de vente est signé directement, sans compromis, le dossier de diagnostics immobiliers doit être annexé à l'acte de vente.
- Si les délais de vente s'allongent, le vendeur doit tenir à jour leur dossier car certains diagnostics immobiliers ne sont valables que six mois.
- Lorsque le dossier de diagnostics immobiliers n'est pas prêt pour la signature du compromis, il peut faire l'objet d'une condition suspensive, ce qui rendrait la vente caduque en cas de défaut du bien.
Précisions: Lorsque ces divers diagnostics ne sont pas fournis
Ces diagnostics obligatoires entraînent des difficultés pour le vendeur s'il ne les joint pas à l'acte de vente.
Exception faite des risques naturels et de la surface du logement, le propriétaire qui ne produirait pas ces diagnostics ne pourra pas prétendre qu'il s'agissait d'un vice caché en cas de problème.
Pour les risques naturels, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat de vente lorsque le vendeur n'a pas fourni l'état des risques ou ne l'a pas informé sur un sinistre qui s'est produit dans le passé.
Si la superficie indiquée dans l'acte de vente est inférieure de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur est en droit de demander une diminution du prix proportionnelle à l'erreur.
La performance énergétique a seulement une valeur informative, et l'acquéreur ne peut s'en prévaloir pour se retourner contre le vendeur.
A savoir : en principe, le notaire ne finalisera pas l'acte de vente en l'absence de ces diagnostics.