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Role du notaire

Calcul des frais de notaire

Avant la signature de l'acte

Le notaire vous apporte son assistance dès que vous l'avez chargé de votre dossier. Il peut notamment vous conseiller si vous sollicitez un crédit.
Il collecte les renseignements et les documents juridiques et administratifs, il opère toutes les vérifications nécessaires notamment en matière juridique, fiscale, hypothécaire et d´urbanisme.
Il effectue toutes les formalités préalables (ex : purge d´un droit de préemp-tion) et notifications diverses.
Il s´assure du versement des sommes nécessaires à la réalisation de l´acte (prix, prêt, frais et droits, honoraires).

La signature de l´acte

L'acte notarié est signé par les parties et le notaire, généralement à l´office notarial. Après la signature de l'acte:
Le notaire accomplit l'ensemble des formalités requises par l'acte que vous avez signé, notamment auprès de la conservation des hypothèques (formalité de la publicité foncière). Pour ce faire, il fournit aux administrations tous documents et pièces nécessaires.
Il acquitte pour votre compte, au moyen de la provision qu´il vous a demandée à cet effet, les impôts et taxes dont vous êtes redevable en raison de l'acte.
Il conserve l'original de l'acte (la minute) et vous en délivre autant de copies authentiques que nécessaire.
Tenu au secret professionnel, il ne peut délivrer de copie qu´à ceux qui ont signé l´acte, ou à leurs héritiers ou ayants-droit.

Exemples de conditions suspensives dans votre avant-contrat

si vous devez le signer avant d´avoir pu réunir l´ensemble des informations nécessaires La vente n´aura lieu que si, après vérification :

• Le vendeur est effectivement propriétaire du bien et il en a la jouissance.
• Le bien est libre de toute hypothèque, ou, dans le cas contraire, le montant de l´hypothèque ne dépasse pas le prix de vente convenu.
• Le bien ne fait pas l´objet d´une procédure de saisie interdisant la vente.
• Les différents droits de préemption sur le bien ne sont pas exercés (droit de préemption des collectivités locales dans certaines zones ; du locataire en place dans certains cas).
• Les documents d´urbanisme ne révèlent pas des servi-tudes publiques nuisant à votre projet.
• Les servitudes privées grèvant le bien ne nuisent pas à votre projet.
• Les prêts que vous avez sollicités sont obtenus, selon les modalités précisées dans l´avant-contrat ( loi du 13 juillet 1979).

Nous prendrons trois exemples :
- un logement ancien en france métropolitaine vendue 100 000 €, sans emprunt ni négociation par le Notaire.
- Un terrain de 100 000 €.
- Un logement neuf en france métropolitaine vendue 100 000 €, sans emprunt ni négociation par le Notaire.