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Les documents indispensables et les obligatoires
Pour éviter les mauvaises surprises, tout acquéreur éventuel d'un logement doit obtenir un certain nombre d'informations avant de s'engager.
Parmi elles, les relevés de charges sur l'année en cours, les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, le carnet d'entretien de l'immeuble et la taxe foncière.
• Même si leur remise n'est pas obligatoire, elle nous paraît indispensable.
En revanche, à ces documents de base que le vendeur est libre de fournir ou non, le législateur ajoute la, désormais obligatoire, remise d'un certain nombre de certificats (voir tableau ci-dessous).
Sachez que même si, selon la réglementation, ces documents ne sont obligatoirement remis qu'au moment de la signature du compromis de vente ou même au moment de la signature de l'acte définitif de vente pour les termites, vous avez intérêt à les obtenir le plus tôt possible au cours de la négociation.
Un certificat faisant apparaître des problèmes de plomb, de termites ou d'amiante ne rend pas le bien invendable mais, en fonction de la gravité de la situation, l'acheteur doit être conscient qu'il pourra être tenu de faire des travaux et doit donc négocier le prix d'achat en proportion.
Au vu de notre enquête, force est de constater que, obligatoires ou non, les documents figurent rarement dans les dossiers des agences.
• Aux acquéreurs donc, de s'informer et de faire preuve de ténacité.
| Règlement de copropriété | Diagnostic termites | Diagnostic amiante sur les parties privatives et communes | Etat d'accessibilité au plomb | Certification de surface | |
| Bien concerné | logement en copropritété | logement située dans une zone à risques (1) | logement dans immeuble construit avant 1997 | logement dans un immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone à risques (1) | logement en copropritété |
| Validité du document | illimitée | trois mois | illimitée | un an | illimitée sauf si aménagement depuis son établissement |
| Qui doit l'établir | le syndic de l'immeuble | un professionnel | un professionnel | un professionnel | un professionnel ou le vendeur lui-même |
Clauses abusives
La Commission des clauses abusives dénonce un certain nombre de clauses qui ornent les mandats proposés par les professionnels de l'immobilier en vue de la vente, la location ou la recherche d'un bien.
• Un client qui se verrait appliquer une de ces clauses peut s'y opposer et demander, à défaut d'accord amiable, son annulation devant le juge.
• L'une concerne la durée du mandat.
Celui-ci doit être limité dans le temps et la clause prévoyant un délai renouvelable indéfiniment par tacite reconduction est abusive.
• Une autre est relative aux modalités de métrage de la surface du bien en cas de vente.
Alors que la loi n'impose aucun recours obligatoire à un professionnel pour effectuer ce mesurage, certaines clauses imposent au mandant de faire procéder au calcul par un homme de l'art couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• La dernière clause incriminée est celle qui interdit au mandant, pour une durée indéterminée ou excessive, de traiter, directement ou indirectement, avec un acquéreur ayant été présenté par l'agence ou ayant visité les locaux avec elle (recommandation n° 2003-2. B, BOCCRF n° 2004-02).
sources : Quechoisir.org