Lettres types pour propriétaire
- Annuler la promesse de vente
- Commission de conciliationfixer:Fixer le loyer au renouvellement de bail
- Congé délivré par le bailleur pour vendre
Annuler la promesse de vente
Vous avez mis en vente votre maison. Des clients se sont présentés. Très intéressés, ils ont voulu tout de suite concrétiser l'affaire en signant une promesse de vente. Quelques jours plus tard un évènement fortuit vous conduit à modifier vos projets et à reprendre votre bien. Vous avez informé vos clients, mais ils ne veulent rien savoir et vous menacent d'un procès pour vous forcer à vendre. Dans une promesse de vente, l'acheteur ne s'engage pas à acheter. Le vendeur lui fixe un délai pour lever l'option. S'il n'achète pas, le vendeur conservera une somme d'argent appelée "indemnité d'immobilisation", pour prix du temps pendant lequel le vendeur lui aura réservé le bien
Madame, Monsieur
À la suite de la mise en vente de mon pavillon, vous vous êtes présenté(e) pour vous porter acquéreur.
Vous avez choisi de signer une promesse de vente, ce qui ne vous engageait pas à acheter.
Je vous laissais un mois pour lever l'option moyennant une indemnité d'immobilisation.
Quatre jours après, je vous ai retourné votre chèque en vous expliquant que des évènements familiaux me conduisaient à retirer la maison de la vente.
Je comprends votre déception, mais je m'étonne de l'agressivité de votre mise en demeure et de vos menaces de porter l'affaire en justice.
J'ai pris conseil de mon côté. Je vous communique copie d'un arrêt de la cour de cassation rendu dans une affaire similaire (3ème chambre civile 12/12/1993).
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
(signature)
Tant que les bénéficiaires d'une promesse de vente n'ont pas déclaré acquérir, l'obligation du vendeur ne constitue qu'une obligation de faire. Il peut donc retirer son offre de vente avant que les candidats acquéreurs ne lèvent l'option. Toutefois, il ne faudrait pas que, par son attitude, le vendeur lèse ses clients. Si le vendeur réagit très vite, son client perd seulement une chance d'acquérir le bien convoité. En revanche, s'il retire son bien de la vente à quelques jours de la fin du délai d'option, les acheteurs pourraient éventuellement prétendre à des dommages et intérêts. Généralement, pendant le délai d'option, ils entament des démarches notamment en vue de rechercher des financements. La rétractation est donc susceptible de leur cause un préjudice.
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Commission de conciliationfixer: Fixer le loyer au renouvellement de bail
Vous êtes bailleur d'un logement dont le contrat arrive à échéance. Six mois avant le terme, vous avez proposé à votre locataire de le renouveler moyennant une augmentation de loyer fixée par référence aux loyers du voisinage. Votre locataire a gardé le silence pendant quatre mois, ou bien il a exprimé son désaccord. Vous devez impérativement saisir la commission de conciliation qui siège à la préfecture du département. Faites-le par lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame),
Bailleur d'un logement dont le contrat arrive à expiration le (date), j'ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement de contrat avec réévaluation du loyer dans les délais légaux.
(1er cas) Quatre mois se sont écoulés et mon locataire n'a toujours pas répondu à cette proposition.
(2e cas) Mon locataire conteste cette proposition.
Je souhaiterais que la commission de conciliation se réunisse et examine cette affaire.
Voici les noms et adresses des parties :
- Bailleur : (vos nom et adresse).
- Locataire : (nom et adresse de votre locataire).
Dans l’attente de votre convocation, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Soyez attentif(ve) aux délais, et n'oubliez pas que, si la conciliation échoue, il appartiendra au juge de fixer le loyer. Or il ne pourra statuer que s'il a été saisi avant la fin du bail. Donc, si cette échéance approche, faites assigner votre locataire sans attendre d'avoir été convoqué(e) devant la commission, de façon à interrompre ces délais.
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Congé délivré par le bailleur pour vendre
Vous souhaitez reprendre le logement que vous louez pour le vendre. Vous devez expressément signifier son congé au locataire dans les formes et délais légaux, en lui rappelant qu'il bénéficie d'un droit de préemption (c'est-à-dire qu'il a priorité à l'achat s'il le désire). Si le bail a été consenti à plusieurs locataires, vous devez envoyer un congé à chacun des signataires et à chacun des époux si le locataire est marié. Voici la lettre que vous pouvez envoyer à votre locataire :
Madame, Monsieur,
Le bail d'habitation que je vous ai consenti pour l'appartement dont je suis propriétaire et sis
A:.............................................................................................., ayant pris effet à compter du:................. viendra à expiration le :.............................
Aussi, conformément à l'article 15§2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe par le présent courrier que je n'entends pas renouveler ce bail et vous donne en conséquence congé pour le :.................., date à laquelle vous devrez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Ledit congé est fondé sur ma décision de vendre le logement.
Aussi, en application de la loi, je vous le propose en conséquence à la vente au prix principal de :...................francs, réparti comme suit :
Appartement de 100 m² au prix total de:..1 050 0000 francs payables comptant.
Pour satisfaire aux conditions légales, je vous prie de trouver le texte intégral des alinéas premier à 5 de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans les cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions et à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur et au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans la réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre est nulle de plein droit".
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
(Signature)
LRAR à envoyer au locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat de location
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Sources: Les lettres-type de l'INC