Lettres types pour locataires


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De grosses réparations sont nécessaires.


Votre chaudière est à remplacer, le toit fuit, les fenêtres sont vermoulues… Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur qui doit les entreprendre dès qu'elles deviennent nécessaires. S'il n'entend pas vos demandes orales, passez à la lettre recommandée simple.

Monsieur (Madame),

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chaudière de mon logement est hors d'usage depuis le (date) et n'est pas réparable.
Je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain.
C'est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais.
Sans réponse de votre part dans les huit jours, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant le tribunal d'instance.
Et je demanderai alors non seulement l'exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur. Constituent des réparations locatives l'entretien et les menues réparations ; le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et c'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.


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Vous contestez la facture des travaux éffectués après votre départ


Vous avez quitté le logement que vous occupiez depuis plusieurs années et vous recevez de votre ancien propriétaire une facture de travaux de remise en état de l'appartement. Vous estimez que tout ou partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre ex-bailleur par lettre recommandée pour lui faire part de votre désaccord.

Monsieur (Madame),

Vous m'avez fait parvenir une facture de (…) euros pour la remise en état des tapisseries et moquettes de l'appartement que j'ai quitté le (date) dernier.
(1er cas) Je conteste absolument vous devoir quoi que ce soit : l'état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable.
Il décrit au contraire un logement en bon état d'usage. Si vous avez jugé bon de remettre à neuf ce logement, il vous appartient d'en assumer les frais.
(2e cas) Je ne nie pas que des travaux devaient être réalisés et que certaines dégradations me sont imputables, mais je refuse d'assumer l'intégralité de ces frais.
En effet, j'ai occupé ce logement durant (…) années au cours desquelles il a subi une usure normale : les tapisseries et moquettes étaient donc (en grande partie) amorties.
(Facultatif) Je vous propose donc de prendre à ma charge (…) % de cette facture et j'attends votre réponse pour vous adresser la somme correspondante.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Au bout de combien de temps doit-on refaire les tapisseries et les peintures ou changer les moquettes ? En dehors du secteur social, où la question est le plus souvent réglée par accord collectif, ces équipements n'ont pas de durée de vie officielle. Mais on estime généralement qu'ils ne peuvent durer plus de sept à dix ans, selon leur qualité. Cela peut constituer une base de discussion.


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Vous voulez quitter votre location


Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance. Ce délai de préavis sera d'un mois seulement si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes : vous obtenez votre premier emploi, vous avez perdu votre emploi ou, au contraire, retrouvé un emploi, vous êtes muté(e) professionnellement, vous êtes titulaire du RMI ou vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé. Vous devrez alors le préciser dans votre lettre de congé, quitte à envoyer les justificatifs ultérieurement.

Monsieur (Madame),

(1er cas) Je dois déménager prochainement, aussi je vous donne congé pour le (date éloignée de trois mois au minimum).
(2e cas) Une mutation professionnelle à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c'est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d'un mois au minimum).
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.
(Dans les deux cas) Je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date), afin que nous convenions d'un jour pour faire ensemble l'état des lieux.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Un congé donné de vive voix ne suffit pas. Aussi, même si vous entretenez d'excellentes relations avec votre bailleur, n'oubliez pas de confirmer votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Même si vous habitez sur le même palier!


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Poser une antenne parabolique sur le toit


Vous souhaitez poser une antenne parabolique pour recevoir des chaînes retransmises par satellite. Avant d'engager les travaux, vous devez impérativement informer votre propriétaire de votre projet et, le cas échéant, le syndic par lettre recommandée avec avis de réception. Vous joindrez à votre courrier une description détaillée des travaux envisagés et, si possible, un plan ou un schéma de l'installation, et vous préciserez quels programmes pourront être reçus grâce à cette installation.

Monsieur (Madame),

Je viens vous informer de mon intention de poser une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble (la maison).
Je souhaite en effet recevoir les programmes retransmis par le satellite (précisez) et en particulier les chaînes (précisez).
Voici les travaux que je compte réaliser (précisez le type d'antenne, ses dimensions, le lieu d'installation, le système de fixation, les lieux de passage des câbles...).
Je joins à ce courrier un schéma de la future installation.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Votre propriétaire pourra s'opposer à votre projet s'il vous propose de vous raccorder à l'antenne collective ou au câble de l'immeuble, et si ce raccordement vous permet (ou vous permettra dans les trois mois) d'accéder aux programmes que vous souhaitez. Il peut également invoquer un autre motif « sérieux et légitime », par exemple d'ordre technique (risque de détérioration importante du toit) ou esthétique (immeuble classé). Mais seul le juge pourra décider si le motif invoqué est réellement sérieux et légitime, et votre propriétaire devra impérativement le saisir dans les trois mois qui suivent votre courrier. S'il laisse passer ce délai sans répondre ou sans saisir le tribunal, vous pourrez poser votre antenne individuelle, comme si vous aviez reçu un accord formel.


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Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer


Six mois avant l'échéance de votre bail, vous recevez une proposition de renouvellement de contrat pour un loyer d'un montant supérieur à celui que vous payez, accompagnée de références de loyers de logements comparables. N'oubliez pas qu'il ne s'agit que d'une proposition. Vous pouvez donc la contester ou la négocier.

Faites-le en répondant à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.


Monsieur (Madame),

Vous m'avez adressé une proposition de renouvellement de contrat de location sur la base d'un loyer mensuel de (…) euros.
Selon vous, ce nouveau loyer se situerait au niveau des loyers du voisinage et vous me communiquez les références qui vous ont servi à le déterminer.
Permettez-moi cependant de ne pas être d'accord avec ces références.
(1er cas) En effet, elles se rapportent toutes à des logements loués depuis moins de trois ans, alors que la loi précise que les deux tiers des références doivent correspondre à des locations dans lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
(2e cas) En effet, les logements référencés ne sont pas comparables au mien.
Je vous rappelle que le mien ne dispose pas de (citez les éléments de confort ou d'agrément dont disposent les logements cités et dont votre propre logement est dépourvu : ascenseur, dimension des pièces, qualité de la construction…).
(Facultatif) Cependant, je ne suis pas opposé(e) à revoir le niveau de mon loyer, à condition qu'il n'excède pas (…) euros par mois, soit (…) €/m2, ce qui correspond aux loyers réellement pratiqués ici.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Pour vous procurer les références de loyers à Paris, adressez-vous à l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne : 21, rue Miollis, 75015 Paris (sur rendez-vous, tél. : 01 40 56 01 47) ou aux mairies d'arrondissement (téléphonez pour connaître les jours de permanence). Il existe également des observatoires en province : renseignez-vous auprès de votre Direction départementale de l'équipement.


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Contester une révision de loyer en cours de bail


En cours de bail, toute augmentation de loyer qui ne se fonderait pas sur la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee est illégale. Si votre propriétaire augmente arbitrairement votre loyer en invoquant seulement le fait qu'il n'a pas bougé depuis longtemps, ou qu'il a réalisé de grosses réparations, voire sans indiquer de motif, contestez l'augmentation par lettre recommandée.

Monsieur (Madame),

Vous m'avez écrit pour m'informer que mon loyer passait de … euros à …euros.
Cette augmentation m'étonne car elle est supérieure à celle que la loi autorise.
Je vous rappelle en effet qu'en cours de bail, le loyer ne peut être majoré que si une clause du contrat le prévoit, et dans les mêmes proportions que la variation annuelle moyenne de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee (loi du 6 juillet 1989, article 17d).
La clause de révision de notre contrat prévoit ainsi que le loyer pourra être révisé en fonction de la variation de l'indice du (...) trimestre.
Il se monte donc désormais à [loyer actuel x nouvel indice] : indice de l'année précédente = (...) euros.
J'attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser un chèque de ce montant.
Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Pour connaître tous les indices publiés, consulter nos fiches pratiques : Rubrique « Conseils pratiques », thème « Logement-Immobilier », sous-thème « Logement » ou contactez l'Insee : 0892 68 07 60 (répondeur automatique) ou 3615 code INSEE, ou encore www.insee.fr


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Délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important


Depuis des années, vous payez chaque mois des provisions pour charges, sans que votre propriétaire procède à la régularisation annuelle des comptes. Et puis, soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, ainsi qu'un gros rappel à payer, auquel vous ne pouvez faire face. Vous devrez payer, à moins qu'il n'y ait prescription. Mais, si vous avez des difficultés à vous acquitter en une fois d'une somme importante, demandez des délais par simple lettre.

Monsieur (Madame),

Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années .../..., qui fait apparaître que je vous devrais encore (…) euros.
Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par cinq ans (article 2277 du Code civil).
Je considère donc ne rien vous devoir pour les années .../...
Mais, même ainsi diminué, ce solde reste très important, et je ne peux pas vous le payer en une seule fois.
Aussi, je vous propose de vous rembourser à raison de (…) versements mensuels de (…) euros, et je vous en adresse aujourd'hui le premier.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

En matière de charges, n'attachez pas trop d'importance au vocabulaire. Dites indifféremment : année 2002-2003 ou exercice 2002-2003 ; acompte, avance ou provision, régularisation ou comptes annuels, solde, rappel ou reliquat, décompte ou détail des charges. Tous ces termes sont équivalents.


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Demander une quittance de loyer


Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittance n'est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. Il peut avoir intérêt à faire cette demande, en envoi simple, au moins dans un premier temps, car les quittances lui serviront de preuve de ses paiements (à conserver pendant cinq ans), pour bénéficier de l'allocation logement ou comme justificatif de domicile.

Monsieur (Madame),

Veuillez trouver ci-joint un chèque de (…) euros en règlement de mon loyer du mois de (…).
À l'avenir, je souhaiterais recevoir pour chaque paiement que j'effectuerai une quittance de loyer distinguant le loyer, les charges et le droit au bail, comme la loi le prévoit (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).
Dans l'immédiat, je vous remercie de bien vouloir m'adresser une quittance correspondant au versement de ce jour, ainsi qu'aux versements effectués jusqu'à présent.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : “Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».


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 Sources: Les lettres-type de l'INC
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