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l'ANIL, Agence Nationale pour l'Information pour le Logement publie des informations, des documents, et des études sur tout ce qui concerne les informations destinées aux locataires: obligations, diagnostics obligatoires, état des lieux de sortie, état des lieux d'entrée...
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Commission de surendettementCommission de surendettement
Délais de paiement…
Commission de surendettement, suite
Mesures classiques du traitement du surendettement
Quel que soit le stade de la procédure (plan conventionnel, mesures imposées ou mesures recommandées par la commission), vous devez régler en priorité les loyers et charges locatives dus à votre propriétaire.
Le plan conventionnel de…
Commission de surendettement
Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes considéré comme étant en situation de "surendettement" et vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.
La commission a pour mission de préserver…
Réagissez dès le premier impayé
Aucune des solutions envisagées n'est possible ou n'a amélioré votre situation et vous avez au moins une échéance de retard dans le paiement de votre loyer. N'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.
Plan d'apurement
Vous négociez avec votre bailleur un…
Délais de paiement
Demandez des délais de paiement au tribunal d'instance. Le juge peut, compte tenu de votre situation, reporter ou échelonner vos dettes sur une durée de deux ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre vous. L'ADIL vous indiquera les démarches à engager…
Congé du locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;si étant âgé de plus de 60 ans, son état…
Vos démarches
Un seul formulaire pour votre demande et un numéro unique d’enregistrement
Vous faites une demande en remplissant un formulaire national disponible auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la mairie, à l’ADIL ou sur www.service-public.fr.
Vous déposez votre formulaire dans…
Délais d'obtention
Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.
Votre dossier sera présenté par un bailleur social, la mairie, un CIL d’Action logement ou un service de l’Etat à l’une des commissions d’attribution des logements mis en place…
Caution
Se porter caution
Un membre de votre famille ou un ami vous demande votre caution personnelle pour garantir son propriétaire du paiement du loyer et de l'exécution des autres obligations qui lui incombent.
En vous portant caution, vous vous engagez à payer à la place de la personne que…
Conditions
Les logements sociaux (HLM) construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat (autre que le PLA intégré), appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :Vous devez être français ou étranger…