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Les conseils avant d'acheter un logement ancien
Evaluation : Plusieurs solutions pour évaluer et ne pas surestimer un bien immobilier ou un loyer.
- Le faire expertiser. L'expertise peut etre gratuite si elle est faite par un agent immobilier qui aura ce bien en vente.
- Regarder les vitrines des agences immobilieres environantes pour comparer les prix d'un bien similaire au votre.
- Regarder les annonces immobilières de ce site et des autres sites immobiliers recommandés. Les journaux immobiliers spécialisés.
- Faire une évaluation en ligne Paradissimmo, 1er service français d'évaluation immobilière gratuit, assuré par des professionnels, dans votre région.
Avant de s'engager définitivement, le candidat acquéreur qui a sélectionné un logement, a intérêt à le visiter à des heures différentes.
A compter du 1er juin 2001,il bénéficie d'un délai de sept jours pour parfaire son consentement (un délai de rétractation de sept jours si l'acte est conclu sous seing privé, un délai de réflexion de sept jours si l'acte est conclu sous forme authentique)
Si le logement est ancien, il sera utile de vérifier l'état de la toiture, des murs, du chauffage, des sanitaires, de l'installation électrique.Il est intéressant, dans ce cas, que le candidat acquéreur se fasse assister d'un professionnel, pour évaluer l'importance et le montant des travaux éventuels.
Le candidat acquéreur peut se renseigner auprès de la Mairie sur:
- l'évolution prévisible du quartier et demander une note de renseignement d'urbanisme.
- sur les servitudes qui pèsent éventuellement sur le logement.
- le droit de préemption des collectivités publiques.
S'il s'agit de l'achat d'un appartement ou d'une maison faisant partie d'un ensemble collectif, le candidat acquéreur peut obtenir auprès du notaire ou de l'agent immobilier chargés de la transaction, le règlement de copropriété, le procès-verbal des dernières assemblées générales et un état des charges des deux dernières années.
Le candidat acquéreur peut, à compter du 1er juin 2001 consulter, sur sa demande, le carnet d'entretien de l'immeuble.
Le carnet d'entretien est établi conformément à un contenu défini par décret.
A compter de cette même date, tout candidat acquéreur à l'acquisition d'un lot de copropriété, pourra consulter un autre document :le diagnostic technique, lorsque l'immeuble construit depuis plus de quinze ans est mis en copropriété. Ce document technique établit un constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements de sécurité.
L'avant-contrat de vente d'un logement ancien
Préalablement à la vente, vendeur et candidat acquéreur signent un avant-contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature engage le vendeur et le candidat acquéreur.
Sa rédaction est extrêmement importante.
Il est conseillé de la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et l'acheteur.
L'avant-contrat peut être:
- soit une promesse unilatérale de vente;
- soit un compromis de vente.
-Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire fait une offre de vente par laquelle il donne au candidat acquéreur une option sur son logement pendant un délai clairement précisé.
-La promesse unilatérale de vente établie sous-seing privé, c'est à dire rédigée sur papier libre et signée par le candidat acquéreur et le vendeur, doit être impérativement enregistrée dans un délai de 10 jours au bureau d'enregistrement (se renseigner auprès du centre des impôts).
-Le compromis de vente
ou promesse synallagmatique correspond à une vente ferme qui engage le candidat acquéreur comme le vendeur.
Avant de signer un compromis de vente le candidat acquéreur doit donc s'assurer que le logement correspond bien à ce qu'il recherche.
Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
-L'avant-contrat peut aussi être :
une promesse unilatérale d'achat, dans ce cas, seul le candidat acquéreur s'engage sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu.
A compter du 1er juin 2001 vous disposez selon le cas d'un délai de rétractation ou d'un délai de réflexion de 7 jours pour confirmer ou infirmer votre consentement.
1) Délai de rétractation
Pour tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un logement ancien, vous pourrez si vous le désirez vous rétracter en tant qu'acquéreur non professionnel. Cette rétractation devra intervenir dans un délai de 7 jours à compter de lendemain de la présentation de la lettre vous notifiant l'acte.
La notification de l'acte et la faculté de rétractation devront se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (pli d'huissier notamment).
2) Délai de réflexion
Dans le cas où votre engagement ne s'est pas fait par un acte sous seing privé mais par un acte notarié, vous bénéficierez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte. Le délai de réflexion s'exercera par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen qui présenterait des garanties équivalentes (notamment pli d'huissier).
Retenez dans tous les cas que :
- le délai de réflexion et le délai de rétractation ne sont pas cumulatifs.
- Si vous signez une promesse synallagmatique ou unilatéral avant le contrat définitif, le délai de réflexion ou de rétractation ne s'appliquera qu'à cet avant contrat.
sources:logement.equipement.gouv.fr