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Avant-contrat
L'intervention d'un notaire pour la signature de l'avant-contrat n'engendre pas de frais supplémentaires.
L'avant-contrat enregistre l'accord du vendeur et de l'acheteur sur le prix, les modalités de la vente et les clauses suspensives.
Il comprend les diagnostics techniques obligatoires.
Il est signé directement entre les particuliers (acte sous seing privé) ou par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier ou notaire).
Dans ce dernier cas, il est accompagné du versement d'un acompte.
L'avant-contrat prend la forme d'une promesse ou d'un compromis de vente.
En théorie, l'engagement de l'acheteur est moins fort lorsqu'il signe une promesse de vente.
Mais en pratique, les actes sont rédigés de telle manière qu'il ne peut renoncer à son projet sans perdre la somme versée au départ.
Délai de 7 jours de réflexion
L'avant-contrat est réellement valable après un délai de 7 jours de réflexion.
Pendant cette période, l'acheteur peut revenir sur sa décision, en toute liberté. Il récupère la somme éventuellement versée, sous 3 semaines.
Acte authentique
L'acte définitif d'achat, appelé acte authentique, est signé chez un notaire.
Il intervient plusieurs mois après l'avant-contrat en raison de plusieurs incertitudes à lever :
le droit de préemption de la commune ou du locataire, et
l'étude des conditions suspensives prévues, notamment la demande de prêt.
Le transfert de propriété s'effectue au moment de la signature.
Il est matérialisé par la remise des clés et une attestation du notaire. Le titre de propriété est adressé à l'acheteur par la suite, après les formalités de publication aux hypothèques. Cela peut prendre plusieurs mois.