Loi Scellier et Scellier outre-mer
| Girardin | Demessine | Bouvard | LMP | LMNP | Malraux |
| Loi Monuments Historiques |
Loi Scellier
Champ d'application
Sont concernés :
- les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
- les logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
- les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que le contribuable transforme en logement sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;
- les logements que le contribuable acquiert et qu'il réhabilite entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Recentrage géographique du dispositif
Le nouveau dispositif s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement et acquis à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 30 décembre 2008 (publié au JO du 31 décembre 2008), qui classe les communes en fonction de l'offre et de la demande de logements.
Cet arrêté a déterminé des zones 1, 2 et 3, qui correspondent aux zones A, B1 et B2 retenues pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Un investissement réalisé en zone C ne bénéficiera donc pas de la nouvelle réduction d'impôt.
Pour les acquisitions de logement réalisées à compter du 4 mai 2009, ainsi que pour les demandes de permis de construire déposées à compter de cette même date pour les logements que le contribuable fait construire, c'est le nouveau zonage défini par l'arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3.05.2009 - p. 7486), pris en application de la loi de mobilisation pour le logement et contre l'exclusion, dite « Loi Boutin », qui doit être pris en compte.
Respect de normes techniques liées au « Grenelle de l'environnement »
L'application du nouveau dispositif est réservée aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
Cependant, cette mesure ne sera applicable qu'après publication d'un décret relatif à l'obligation, pour le maître d'ouvrage, de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux un document, établi par un tiers indépendant, attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Ce texte ne devrait pas intervenir immédiatement, s'agissant d'un texte d'application d'une future loi du « Grenelle de l'environnement » qui n'a pas encore été présentée au Parlement mi-2009.
Cette condition n'est donc pas exigée pour les logements acquis ou achevés avant la publication du décret précité, qui devrait intervenir avant le 1er janvier 2010.
Conditions d'application
L'immeuble doit être donné en location non meublée pendant neuf ans au moins et affecté à l'habitation principale.
La location doit prendre effet dans les douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux selon le cas et doit être effective et continue.
Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire, mais -sous cette réserve- peut être ascendant ou descendant du propriétaire ou d'un membre du foyer fiscal de celui-ci.
Le loyer ne doit pas être supérieur -pendant toute la période couverte par l'engagement de location- à un plafond mensuel par m2, charges non comprises, fixé par décret et révisé annuellement.
Pour 2009, les plafonds sont de :
| Zones | Plafond de loyer / m2 |
| A |
21.65 € |
| B1 |
15.05 € |
| B2 |
12.31 € |
La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié des annexes, dans la limite de 8 m2 par logement, hors emplacement de stationnement et garage, sauf pour les maisons individuelles.
Le régime Scellier s'applique aux locations déléguées : le propriétaire peut louer le logement à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que lui-même, son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, si cet organisme ne fournit directement aucune prestation de nature hôtelière. Il peut donc s'agir de résidences pour étudiants ou de retraite.
Avantage fiscal : réduction d'impôt sur le revenu
La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €.
S'il s'agit d'un logement transformé ou réhabilité, le prix de revient correspond au prix d'acquisition augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010,
- 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
Si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire, dans les conditions de loyers et de ressources des locataires définies pour le dispositif « Borloo neuf », et que la location se poursuit au-delà de la période minimale de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaire annuelle de 2 % du prix du logement pendant six années supplémentaires, par périodes de trois ans, ce qui peut porter la réduction maximum à 37 ou 32 % selon la date de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie par parts égales sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble (ou des travaux de réhabilitation) ou d'acquisition si elle est postérieure.
Le solde de la réduction d'impôt imputable peut être reporté, s'il excède le montant de l'impôt dû une année, sur l'impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes.
Il est important de noter que le contribuable ne peut bénéficier, au titre d'une même année, de la réduction d'impôt qu'au titre de l'acquisition, de la construction ou de la réhabilitation d'un seul logement.
L'objectif est d'éviter que les investisseurs ne s'intéressent qu'à des logements de petite taille ne correspondant pas à la demande locative, comme cela a été reproché aux dispositifs Méhaignerie ou Quilès-Méhaignerie et mis en évidence par le rapport d'évaluation des aides à l'investissement locatif publié par le ministère du logement en février 2008.
Toutefois, il est possible de cumuler, au titre d'une même année, dans la limite du plafond cité précédemment, une réduction d'impôt au titre d'un investissement direct et une autre au titre de la souscription de parts de « SCPI Scellier ».
Dispositif Scellier outre-mer (LODEOM)
La loi 2009-594 du 27.05.2009 pour le développement économique des outre-mer (dite LODEOM) a complété le dispositif Scellier pour l'adapter à l'outre-mer.
Les aménagements sont les suivants :
- extension outre-mer du dispositif initialement limité aux DOM,
Le dispositif est étendu aux DOM, à Mayotte et aux collectivités d'outre-mer : St-Barthélémy, St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Iles Wallis-et-Futuna.
- prolongement de sa période d'application,
Prévu en métropole pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, il s'applique outre-mer aux investissements réalisés
- jusqu'au 31.12.2013 si les biens sont loués dans le secteur libre,
- jusqu'au 31.12.2017 pour les biens loués dans le secteur intermédiaire.
- majoration du taux de la réduction d'impôt,
Ce taux est porté à :
- 40 % pour les investissements réalisés entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011,
- 35 % pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013,
- 35 % pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, si le propriétaire s'engage à les louer à l'issue de l'engagement de location de 9 ans dans les conditions prévues au titre du dispositif Borloo neuf dans le secteur intermédiaire. De plus, la majoration de la réduction d'impôt est applicable dans les mêmes conditions que le régime applicable en métropole.
- les plafonds de loyer pouvant être adaptés par décret.
Source: Banque Populaire