Loi défiscalisation monuments historiques
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Loi monuments historiques
Un régime fiscal particulier est prévu pour :
- les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire,
- les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont fait l'objet d'un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département,
- du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Conditions d'application
La loi de finances 2009 a mis en place de nouvelles conditions d'application à compter de l'imposition des revenus 2009.
Cependant, contrairement à ce qui avait été envisagé lors de la présentation du projet de loi de finances, le régime n'est soumis ni à un plafonnement spécifique, ni au plafonnement global des niches fiscales précédemment cité.
Le bénéfice du régime d'imposition présenté ci-dessus est subordonné au respect des conditions suivantes :
- engagement de conservation des immeubles
Les propriétaires de monuments détenus directement ou par personne interposée, en pleine propriété ou en démembrement, doivent prendre l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant au moins 15 ans à compter de leur acquisition.
En cas d'acquisition à titre gratuit, les donataires, héritiers ou légataires peuvent reprendre à leur compte l'engagement de conservation précédemment souscrit.
L'obligation de conservation s'applique également pour les immeubles acquis avant le 1er janvier 2009, la durée de détention déjà écoulée étant prise en compte.
- détention par l'intermédiaire d'une SCI
Le bénéfice du dispositif n'est ouvert qu'aux associés des sociétés :
- dont les associés sont membres d'une même famille, dans le cadre d'une « SCI dite familiale »,
- non soumises à l'IS et bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture. Il devra être justifié pour obtenir cet agrément que l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à ce mode de détention.
Les associés devront prendre chacun l'engagement de conserver leurs parts durant 15 ans. Au sein d'une SCI familiale, la cession de parts à un membre de la famille, sous réserve de reprise de l'engagement souscrit pour la période restant à courir, ne remettra pas en cause le bénéfice du régime.
Cette condition ne s'appliquera que pour les immeubles acquis par les SCI depuis le 1er janvier 2009.
- mise en copropriété de l'immeuble
Le bénéfice du dispositif n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009, sauf si celle-ci a été autorisée sur agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.
Impôt sur le revenu : déduction des charges
La situation est différente selon que l'immeuble est occupé ou non par son propriétaire et qu'il procure ou non des recettes imposables.
L'immeuble ne procure aucune recette imposable
Les charges foncières de l'immeuble sont déductibles du revenu global du propriétaire :
- en totalité: si l'immeuble classé ou inscrit est ouvert à la visite
si les travaux sont subventionnés:
- à hauteur de la moitié seulement
si l'immeuble classé ou inscrit n'est pas ouvert à la visite
si l'immeuble est simplement agréé, mais ouvert à la visite.
dans la limite des seules charges afférentes à leur réparation ou leur entretien pour les immeubles bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine et uniquement s'ils sont visibles de la voie publique.
Cependant, si ces travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leurs montant, les charges sont déductibles pour leur montant global.
L'immeuble procure des recettes imposables et est occupé par son propriétaire.
Les charges foncières se rapportant à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve l'usage sont déductibles de son revenu global.
Les charges afférentes à l'autre partie de l'immeuble, ouverte à la visite payante, sont prises en compte pour la détermination du revenu foncier ; l'éventuel déficit est imputable, sans limitation, sur le revenu global du propriétaire.
Si le bien est ouvert à la visite, les dépenses afférentes à la partie du monument ouverte au public sont réputées représenter 75 % du total des charges, les 25 % restant revenant au propriétaire qui les déduit de son revenu global.
L'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire
S'il est loué, les charges foncières afférentes à l'immeuble sont prises en compte en totalité pour la détermination du revenu foncier. L'éventuel déficit est imputable sans limitation de montant sur le revenu global du propriétaire.
S'il n'est pas loué, mais s'il procure des recettes accessoires (droit de visite), ces recettes s'imputent sur les charges de la propriété (rémunération du personnel lié à la visite). L'éventuel déficit s'impute sur le revenu global sans limitation de montant, l'excédent pouvant être reporté sur les revenus des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
Droits de succession et de donation
Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés des droits de succession et de donation.
Cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires, d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres des Finances et de la Culture prévoyant :
- les modalités d'accès du public,
- le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation,
- les conditions d'entretien des biens exonérés.
L'exonération des droits de succession est également applicable pour les monuments historiques détenus dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers, si les héritiers, donataires ou légataires adhérent au préalable à la convention et s'ils prennent l'engagement de conserver leurs parts durant cinq ans.
Ce régime d'exonération n'a pas été modifié par la loi de finances 2009 qui a aménagé, comme nous l'avons vu, les conditions d'accès au dispositif relatif à l'imposition sur le revenu.
Le non-respect des règles fixées par la convention entraîne le paiement des droits de mutation sur les biens exonérés, majorés de l'intérêt de retard au taux de 0.40 % par mois à compter du mois qui suit la dénonciation de la convention. Il en est de même en cas de vente des biens exonérés ou de donation si le donataire ne souscrit pas à l'engagement en vigueur.
I S F
Les monuments historiques sont imposables à l'ISF dans les conditions de droit commun. Cependant, il est admis que leur évaluation prenne en compte les contraintes particulières dont ils sont grevés : ouverture au public, lourdes charges d'entretien, …
Source: Banque Populaire