Loi malraux
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Loi Malraux - Restauration immobilière
La loi de finances 2009 vient de revoir profondément ce dispositif, en transformant la déduction précédemment possible en réduction d'impôt pour les opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux sera déposée à compter du 1er janvier 2009. De plus, ce dispositif est soumis au plafonnement des niches fiscales qui s'appliquera à compter de l'imposition des revenus 2009.
Les biens concernés
- les opérations de restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 et faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ;
- les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 dans les quartiers anciens dégradés, délimités en application de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », si la restauration a été déclarée d'utilité publique.
L'opération peut porter sur des locaux d'habitation et des locaux affectés à un usage professionnel, sous réserve que le produit de la location relève du régime des revenus fonciers.
Aucune condition tenant à l'initiative des travaux, qui posait tant de problèmes pour l'application du dispositif, n'est plus requise.
Les biens doivent être détenus en pleine propriété, sauf si le démembrement résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et si le conjoint survivant usufruitier a demandé la reprise à son profit du dispositif pour la période restant à courir.
Réduction d'impôt
La réduction d'impôt bénéficie, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France :
- aux personnes physiques dont les revenus provenant de la location de l'immeuble sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers,
- aux associés de la société, si le bien est la propriété d'une société non soumise à l'IS et si le produit de la location est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
Elle est assise sur le montant des charges exposées à partir du dépôt de la demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante, dans une limite annuelle de 100 000 €.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont les suivantes :
- Dépenses de réparation et d'entretien
- Primes d'assurance
Dépenses d'amélioration afférentes à :
- des locaux d'habitation,
- des locaux professionnels et commerciaux, destinés à les protéger de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, hors travaux de construction, reconstruction ou agrandissement,
- Impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant perçues au profit des collectivités locales,
- Frais de gestion
- Provisions versées par le propriétaire pour contribution aux dépenses de travaux de la copropriété pour le montant effectivement payé par le syndic et lors du paiement de celui-ci.
- Frais d'adhésion à une Association foncière urbaine de restauration
- Travaux imposés par l'Autorité publique.
Les charges prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne pourront pas l'être au titre des revenus fonciers.
Le taux de la réduction d'impôt sera de :
- 30 % pour les opérations en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
- 40 % en secteur sauvegardé ou dans les quartiers anciens dégradés.
Conditions d'application
Le contribuable doit prendre l'engagement de louer les locaux durant 9 ans (et non plus 6 ans), comme pour les autres dispositifs d'incitation à l'investissement locatif. De même, si l'immeuble appartient à une société, l'associé doit prendre l'engagement de conserver ses parts durant 9 ans.
La location doit prendre effet au plus tard dans les douze mois de l'achèvement des travaux.
La location n'est pas possible à un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou un descendant ou, si le bien est détenu par une société, à un associé, un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant d'un associé.
Source: Banque Populaire