Lois de défiscalisation immobilières

Présentation résumé des différentes lois de défiscalisation immobilières. Chaque loi ou dispositif est détaillée sur la page correspondante, avec ses avantages et inconvénients.

Dispositif Scellier

dispositif "Scellier" pour l'investissement locatif.
A partir du 1er janvier 2010 il ne reste que la réduction d'impôt SCELLIER. La nouvelle loi s'adresse à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d'imposition.
Réduction d'impôt en pourcentage du montant investi.
Investissement entre 2010 et 2012 : 20 % (répartie linéairement sur 9 ans).

Loi de Robien

Permet de défiscaliser sans apport, de se constituer une retraite et ou un patrimoine.
Investir dans un bien immobilier neuf en France loué non meublé à titre de résidence principale du locataire.
Economie d'impôt: déduction des intérêts d'emprunt, jusqu'à 65% de l'investissement/15 ans.

Loi Borloo

Immobilier Borloo Populaire:

Remplace le de Robien. l'amortissement en Borloo peut atteindre 65 % du prix du bien sur quinze ans.

Immobilier Borloo dans l'ancien

Applicable aux locations nues dans l'ancien. Le systeme fiscal du Borloo dans l'ancien permet de bénéficier d'un abbatement fiscal fonction du montant du loyer

Loi Girardin professionnelle

Défiscalisation professionnelle d'entreprise. Défiscalisation professionelle en Outre Mer au profit des sociétés qui investissent dans les immeubles neufs. Déduction fiscale égale à 100 % du montant HT de l'investissement.

Loi Demessine (Z.R.R)

Investissement en Zones de Revitalisation Rurale. Pour les particuliers qui investissent dans des logements situés dans les résidences de tourisme implantées dans certaines zones définies par l'europe et qui s'engage à le louer 9 ans.

Loi Bouvard (LMNP) Loueur de meublé non professionnel.

Réduction d'impôt en faveur des Loueurs en Meublé Non Professionnels. Réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis de 20% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
Est considérée comme non professionnelle, toute personne non inscrite au RCS ou retirant de son activité de loueur en meublé des loyers inférieurs à 23.000 euros TTC ou inférieurs à 50% de son revenu global.

Loi LMP - loueur meublé professionnel

Le statut LMP est accordé aux personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, directement ou à travers une société de personne soumis à l'impôt sur le revenu, exerçant de manière habituelle la location de locaux d'habitation meublés, réalisant plus de 23.000 euros TTC de recettes annuelles en location en meublé et retirant de cette activité au moins 50% de leur revenu global.