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Loi Bouvard (LMNP)

Loi Bouvard

Réduction d'impôt en faveur des Loueurs en Meublé Non Professionnels
Le nouveau dispositif LMNP résultant de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 et de l'article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis de 20% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
Le plafond de la base de l'avantage fiscal est fixé à 300 000 € HT. La réduction d'impôt est répartie sur neuf ans.

Comment réduire vos impôts ?
Le nouveau régime de réduction d'impôt concerne les contribuables, personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui font l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement qu'ils s'engagent à louer meublé à un exploitant pour une durée minimale de 9 ans. Cette location meublée doit être exercée à titre non professionnel.

Vos avantages fiscaux
Biens concernés :
Les logements acquis doivent être compris dans les résidences ou établissements suivants :
Résidence avec services pour étudiants ;
Résidence de tourisme classée ;
Etablissement d'accueil des personnes âgées ou des adultes handicapées ;
Structure affectée à l'accueil familial salarié ;
Etablissement de santé dispensant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante ;
Résidence de tourisme non classée (sous certaines conditions)

Base : La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € HT.
Taux : Le taux de réduction d'impôt est de 25% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 et de 20% du montant de l'investissement HT pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
La date de réalisation de l'investissement à retenir pour l'appréciation du taux applicable correspond à la date d'acquisition du logement qui s'entend de la date de signature de l'acte authentique.

Modalités d'étalement de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt est répartie par parts égales sur neuf années.
Pour une vente en l'état futur d'achèvement, elle est accordée à compter de l'année d'achèvement du logement loué. Pour une vente achevé, elle est accordée à compter de l'année de son acquisition.
La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt des huit années suivantes.

Report de la réduction d'impôts :
Le solde de la réduction d'impôt imputable qui, au titre d'une année d'imposition, excède l'impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

Avantage particulier
La réduction d'impôt n'est subordonnée à aucune condition de zonage et à aucune condition de plafonds de loyer ou de ressources de l'occupant.

Plafonnement global des niches fiscales
La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. On rappelle que le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 25 000 € majoré de 10% du revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vos avantages fiscaux
La mise en location doit intervenir dans le mois de l'achèvement du logement ou de l'acquisition pour un logement neuf achevé.
Parce que la location en meublé est un revenu qui entre dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, vous pouvez notamment déduire les charges suivantes :
- frais d'acquisition et d'établissement
- intérêts d'emprunt
- dépenses d'entretien et de réparation
- charges de propriété et de copropriété
- amortissement des meubles (période de 5 à 7 ans)
- amortissement des murs (période de 20 à 50 ans)
Seule peut faire l'objet d'amortissements déductibles la fraction du prix de revient des immeubles qui excède le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt.
De plus :
Vous pouvez également bénéficier du remboursement de la TVA liée à l'acquisition du logement compte tenu de la location meublée à l'exploitant. Dans cette hypothèse, en cas de revente avant la fin de la 19ème année, la TVA résiduelle devra être reversée à l'Administration fiscale à concurrence de 1/20ème par année restant à courir jusqu'à la 20ème année.

Les impôts que vous devez payer Au titre de l'impôt sur le revenu, les revenus qui résultent de la location en meublé non professionnel ouvrant droit à la réduction d'impôt relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (réel normal ou réel simplifié).
- Dans les régimes du réel normal et du réel simplifié, il doit être justifié des charges réellement exposées. Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations déclaratives et comptables.
- Autre impôt exigible : la taxe foncière sur les propriétés bâties.