Lois Borloo
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Loi Borloo
Borloo neuf:
Initialement prévue sans limitation dans le temps, le dispositif Borloo neuf a été réaménagé par la loi de finances rectificative 2008 et ne s'appliquera que jusqu'au 31 décembre 2009, compte tenu de la mise en place du dispositif Scellier.
Borloo dans l'ancien:
Pour accéder au dispositif fiscal de l'Immobilier Borloo dans l'ancien, vous devez signer une convention avec l'Agence Nationale de l'habita (Anah) et allez vous engager à respecter des conditions de loyer et de ressources des locataires (propre au dispositif Borloo dans l'ancien). En contrepartie vous bénéficierez d'une déduction spécifique sur vos revenus fonciers, voire la cumuler avec d'autres, notamment avec la loi Logement Vacant. Sachez en outre que si votre logement n'est pas décent ce dispositif Borloo vous permet d'obtenir une aide financiere pour le remettre aux normes attendues. Noter que le locataire ne peut en aucun cas être un ascendant ou descendant, contrairement au dispositif de la loi Borloo Populaire (ou là il est possible après 3 ans de location de louer à l'un de ses ascendant ou descendant s'il ne fait pas parti du foyer fiscal).
La règle fiscale est la suivante : Les revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu avec un abattement variable selon le type de logements. Ils sont donc imposables au barême de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 70% pour les logement intermédiaires et 55% pour les logements sociaux ou très sociaux. A noter que vos autres revenusfonciers sont alors automatiquement soumis au régime réel. La plus-value immobilière réalisée en Borloo dans l'ancien est elle imposable au taux de 16% plus 11% de prélévement sociaux mais à cependant droit à une minoration de 1000€uros + abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année. Aisni l'exonération est acquise au bout de 15 ans. Sinon l'impôt est recouvré par le notaire lors de la cession.
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